Si vous êtes sous le régime franchise en base de TVA, mais que vous dépassez les seuils maximum de chiffre d’affaires, vous devez alors obligatoirement fonctionner avec la TVA puisque vous serez basculé sous le régime BIC/BNC.
​

Si vous dépassez le seuil de 36 500€, vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement. Vous devez donc éditer toutes vos factures du mois en facture TTC et vous devez également éditer des factures rectificatives pour transformer vos factures HT antérieures au jour de dépassement en facture TTC.

Si vous dépassez 34 400€ de chiffre d’affaires, vous devenez obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1ᵉʳ Janvier de la 3ᵉ année, toutes vos factures doivent également être éditées en TTC à partir du 1ᵉʳ Janvier.

Pour déclarer votre TVA vous devez faire votre demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts, retrouvez plus d’informations ici.